Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES APPLICABLES A TOUTES LES TRANSACTIONS REALISEES SUR LE SITE www.fykcreations.com

Dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les termes employés sont définis comme suit :

-Vendeur : la société FYK créations représentée également dans ces CGV par les termes « nous », « notre » et « nos ».

-Site :site de Vente en Ligne «www.fykcreations.com» utilisé par FYK création pour la commercialisation de ses produits.

-Client : un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable utilisant et /ou effectuant des commandes sur le site www,fykcreations,com

-Produit : tout bien proposé à la vente sur le site www,fykcreations,com

-Commande : engagement d’achat de l’ensemble des articles sélectionnés par le client via le service de commerce électronique du site www,fykcreations,com

-Délai de préparation : période entre la réception de la validation de commande, sous réserve que le paiement soit validé et le jour de l’expédition. Hors dimanches et jours fériés.
-CGV : les conditions générales de vente et d’utilisation qui font l'objet des présentes ;

-Délai de Livraison : période entre la date d’expédition et la date de réception de la commande au client . Hors dimanches et jours fériés

-Validation de la Commande: La commande est effective lorsque le client aura lu et approuvé les conditions générales de vente en cliquant sur la case «J'ai lu et j’accepte sans réserve les conditions générales de vente" prévue à cet effet. Les paiements se font par Paypal ou par carte bancaire.
-Frais de Livraison: coût des frais engagés par FYK créations pour acheminer la commande à l'adresse de livraison indiquée par le client ;
-Livraison: jour de l’expédition du produit au client ;
-Mode de Livraison: désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le site au moment de la commande
-Prix : la valeur unitaire d'un bien. Cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors frais de livraison.

ARTICLE 1 - OBJET

Ces conditions de vente s’appliquent entre la société FYK créations (le Vendeur) et tout consommateur dit le client souhaitant effectuer un achat sur le site www.fykcreations.com. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés en France Métropolitaine par les clients et s’appliquent à tout produit acheté au sein de la boutique en ligne FYK créations.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.fykcreations.com et prévaudront sur toute autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.fykcreations.com.

 

Les CGV sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour ; les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.Toute modification des Conditions Générales de Vente ne s'appliquera qu’aux commandes passées postérieurement à cette date d'entrée en vigueur.

 

Le vendeur sera amené à échanger avec vous de manière électronique au travers d’e-mails ou autres messages électroniques. En ayant recours à un principe d’offres en ligne, vous acceptez que l'ensemble des déclarations, avis, information et autres communications vous soient transmis de manière électronique sauf disposition légale imposant le recours à un écrit. Vous acceptez que tout échange effectué électroniquement, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, ait la même valeur probante que les échanges effectués par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de litige, le document faisant foi sera celui stocké dans notre système informatique.

 

ARTICLES 2 - LES PRODUITS

FYK créations propose à la vente ses propres bijoux et autres produits et accessoires de mode dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont ceux figurant à la vente au jour de l’achat par le client.

Lorsque le produit est indisponible, il s’affiche sur le site par le terme « rupture de stock », à défaut, en cas d’erreur, le vendeur s’engage à prévenir le client par courrier électronique dans les plus brefs délais. Si le produit a déjà été payé, la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir ou un échange pour le montant de l’article en rupruture ou son remboursement.

 

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les couleurs, dimensions, et autres caractéristiques des produits peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs Internet utilisés par le client

De même chacune des pierres naturelles utilisées étant unique, elles peuvent par définition présentées quelques différences de couleurs et d’aspect générale d’un modèle à l’autre.

 

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

Les commandes sont exclusivement reçues sur Internet après acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les données relatives aux commandes sont conservées sur des supports informatiques fiables et durables. Elles sont considérées comme preuves des relations contractuelles entre les parties au même titre que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.fykcreations.com les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit un ou des produit(s) qu’il met dans son panier. Produit(s) qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider la commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de commande.

Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison.

Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues..

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

 

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le site www.fykcreations.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 


ARTICLE 4 - SIGNATURE ELECTRONIQUE

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l’acheteur par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cas limitativement prévu dans les présentes conditions générales de vente comme “droit de rétractation”.
Le “double clic” associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

 

ARTICLE 5 - PRIX, FRAIS DE LIVRAISON ET TAXES

Les prix des Produits s’entendent TTC mais hors frais d'expédition et de livraison.

Les frais d'expédition et de livraison ainsi que la TVA correspondante seront indiqués avant la confirmation de votre commande ainsi qu’au sein du courrier électronique de confirmation de réception de commande. Les frais d'expédition dépendent du lieu de livraison et de la méthode d’expédition sélectionnée par vos soins dans le cadre du processus de règlement.

L'Acheteur a plusieurs choix pour la livraison de sa commande, en France Métropolitaine, Monaco et Andorre: 

  • Lettre suivie 2.9€

  • Colissimo Standard 5€

  • Colissimo contre signature R1 8€

  • Colissimo contre signature R2 9€

  • Livraison offerte en colissimo standard (5€) à partir de 100€ d'achat HT.

 

Pour une livraison hors de l’union européenne, l’Acheteur devra éventuellement s'acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive de l’Acheteur.

Pour le reste du monde, les frais de livraison s'élèvent à : (pour le détail, se référer  à la page "Livraison et Retour" du site.)

  • Outre Mer : entre 10 et 16€ (Colissimo)

  • Union Européenne 13€ (Colissimo)

  • Autres pays : entre 19 et 28€ (Colissimo)

Le prix total de la commande est ainsi calculé au moment de la validation de celle-ci.

 

ARTICLE 6 -  PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

 

Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement : Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou par Paypal.

 

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

 

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

 

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


Le site se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

 

 

ARTICLE 7 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de FYK créations jusqu’au complet paiement du prix.

 

 

ARTICLE 8 - MODALITES DE LIVRAISON

La commande sera expédié sous 5 à 7 jours ouvrables. Le délais postal de livraison est fonction du mode d’envoi que le client choisi lors de la commande. La livraison intervient en général sous 3 à 5 jours ouvrés pour la livraison standard et en 48h par Colissimo.

 

Ces délais sont donnés à titre d’estimation. Dans tous les cas, le délai de livraison ne peut excéder 30 jours ouvrés à compter de l'envoi du courrier électronique de Confirmation de Réception de Commande.

Passer ce délai, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

 

Le vendeur se réserve la faculté de modifier le transporteur en charge de la livraison de votre commande et, dans ce cas, aucun frais supplémentaire ne sera mis à votre charge. Pour une livraison Express (Colissimo), veuillez sélectionner ce mode de livraison.

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Pour le bon déroulement de la livraison, il appartient à l’acheteur de renseigner avec soin au moment de sa commande son adresse de livraison. Il peut la modifier en contactant le service clients par mail ou prochainement par téléphone.
En cas d’erreurs ou d’imprécisions dans le libellé des coordonnées de l’acheteur, FYK créations ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

 

 

Les délais de livraison ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de préparation différents. Ils seront alors envoyés en même temps selon le produit au délai de préparation le plus long.

Le client peut suivre sa commande sur le site de www.laposte.fr avec son numéro de suivi qu’il lui sera transmis lors de la confirmation par e-mail de l’expédition de sa commande.

 

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le client pend possession physiquement des produits, les risques d’absence, de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit. Si le client n’a pas eu la possibilité de refuser le colis lors de la livraison du colis ouvert et/ou abimé (cas des non-remises à personne uniquement) ainsi qu’en cas d’éventuels produits manquants lors de la livraison de la commande, il devra impérativement notifier sa réclamation afférente dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de la commande au service après-vente  FYK créations en écrivant à fyk.creations@gmail.com


Toute réclamation concernant un produit manquant ou un colis ouvert et/ou abîmé formulée après ce délai sera rejetée et FYK créations sera dégagé de toute responsabilité.  

 

Veuillez contacter sans délai le service clients de FYK créations par courrier électronique ou par téléphone pour obtenir toute l’assistance requise.


ARTICLE 9 - RESPONSABILITES

La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure à savoir notamment guerre, acte de terrorisme, grèves, états d'urgence nationaux ou locaux, défaillance de transport, pannes d'électricité ou de services, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles.
 

ARTICLE 10 - CONFORMITE ET GARANTIE

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente sur le site www.fykcreations.com au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

10.1 Garantie légale

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits (art. 1641 c. civ.), le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

 

10.2 Garantie commerciale

Tous nos modèles présentent une garantie de 30 jours à partir de la date de livraison.

Dans le cas avéré de non-conformité d’un produit et dans le délai de garantie commerciale, les frais de retour seront à la charge du vendeur.
Toute demande de réparation au-delà de cette période sera facturé 15 euros au client et les frais postaux seront à sa charge.

 

10.3 modalités de remboursement

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

Lors d’un vice caché ou d’un défaut de conformité, le client s’engage à informer le service client FYK créations de sa demande de remboursement (ou d’échange) dans un délai d’1 mois par courrier électronique à l’adresse suivante : fyk.creations@gmail.com, en prenant soin de communiquer son numéro de commande. Le vendeur enverra un mail d’accusé de réception de la demande du client et l’informera de la validation ou non de sa demande de remboursement (ou d’échange).

Le client devra ensuite retourner le produit défectueux dans son emballage d’origine, accompagné de l’original de sa facture à l’adresse :

FYK créations

Mme Contino Laurence

18 Allée Vert Parc

13009 Marseille

Le vendeur rappelle au client les modalités à appliquer lors de la réception de la commande et l’invite à les consulter à l’ARTICLE 8 – MODALITES DE LIVRAISON

Il appartiendra au client de conserver tout justificatif pouvant prouver le retour de la commande dans nos locaux en cas de litige.

Dès réception du produit défectueux, le vendeur procédera au remboursement du produit ou à l'échange du produit qui sera renvoyé au client dans les meilleurs délais, ou au maximum dans les trente jours suivants la réception du produit défectueux.

En cas de remboursement, celui-ci s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler la facture initiale.

 

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous le client invitons à cet égard à consulter attentivement les conseils d'entretien,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

– Les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.
– Les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.

 

ARTICLE 11 - DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR PRODUIT

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.Si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche et jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit.
 

Nous informons les clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont subis une personnalisation ou pour une création effectuée dans le cadre d’une commande spéciale conclue entre le client et le vendeur.

 

Le Client devra, pour faire valoir son droit de rétractation, écrire un mail à fyk.creations@gmail.com en indiquant son souhait de se retracter pour la vente du Produit (.....) commandé le (....) et reçu le (.....) . 

 

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat à l'adresse:   

FYK créations

Mme Contino Laurence

18 Allée Vert Parc

13009 Marseille

 

Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez en bas des CGV (Annexe) le formulaire-type de rétractation à nous adresser recopié et dûment rempli dans le colis retour avec le ou les produit(s).

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, FYK créations procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception du ou des produit(s) et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Nous ne sommes pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par FYK créations. 


 

ARTICLE 12 - SERVICE CLIENT

Le Service Client FYK créations est à votre disposition pour toute question :

du lundi au vendredi de 10h à 18h00 (hors jours fériés et week-end)
par mail :
fyk.creations@gmail.com

par téléphone : 06.82.38.89.13

Nous tâcherons de vous répondre dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 13 - LITIGE
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.


 

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET CLAUSES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

 

 

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.fykcreations.com est la propriété du vendeur et est protégé par les lois

françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 16 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données personnelles concernant le client sont nécessaires au traitement des commandes et aux relations commerciales. Dans le cadre du respect des lois Informatiques et Libertés et en application de l’ article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, FYK créations s’engage à ne diffuser en aucun cas ces informations à un tiers ou un quelconque organisme commercial.
Le client peut accéder à tout moment aux informations le concernant et procéder aux modifications qu’il estime nécessaires en envoyant un email à fyk.creations@gmail.com en précisant dans l’objet “Service suivi clientèle”.

 

 

ARTICLE 17 - MENTIONS LEGALES

 

Créatrice : Mme Contino Laurence

Titulaire du contrat CAPE n°C778, échéant le 01/02/2020

Structure d’appui PCE ,

1 La Canebière-13001 Marseille

SIRET 42319430700033

APE 9499Z

Contrat RCP multiactivité przofessionnelle AXA / n°client 0693499104 – n° contrat 1353589504

 

 

ANNEXE

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande

passée sur www.fykcreations.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de FYK créations

Mme CONTINO Laurence

18 Allée Vert Parc 13009 Marseille

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

– Commande du (indiquer la date)

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)